Views
1 year ago

Qualité Références n°65

  • Text
  • Gestion
  • Processus
  • Decembre
  • Entreprises
  • Permet
  • Travail
  • Ainsi
  • Certification
  • Risques
  • Collaborateurs
DOSSIER : L’informatique au cœur du management QSE

GESTION DE LA QUALITÉ

GESTION DE LA QUALITÉ La RSE et les obligations de transparence De la loi sur les Nouvelles régulations économiques (NRE) datant de 2001 à la loi Warsmann en 2012 en passant évidement par le Grenelle de l’environnement en 2010, la législation évolue en direction d’une prise en compte des conséquences sociales et environnementales dans le bilan des entreprises. En 2016, c’est l’obligation de vérification de la sincérité des informations publiées qui viendra s’ajouter à l’arsenal déjà en place. Selon une étude publiée par Ernst & Young en 2011, 70 % des entreprises du Global Fortune 500 reportent pour la plupart volontairement, des informations non financières. Si cette démarche consiste souvent à intégrer des informations relatives au développement durable dans le bilan, on peut cependant remarquer que seules 30 % d’entre elles les font vérifier. L’Afrique du sud, le Danemark, l’Espagne et la Suède sont quelque uns des pays dans lesquels il existe une législation obligeant les entreprises à publier des informations non-financières et parfois même, à les faire vérifier. En France, c’est avec le Grenelle II de l’environnement que le législateur pose les premiers jalons d’une réelle transparence des entreprises en matière environnementale et sociale. L’article 225 de la loi et son décret d’application datant d’avril 2012, étendent les obligations pour les entreprises, de publier dans leur rapport de gestion des informations sur « les conséquences sociales et environnementales de leur activité et sur leurs engagements sociétaux en faveur du développement durable ». Ces dispositions ont été amendées par la loi Warsmann de mars 2012 qui modifient, à compter de l’exercice 2012, l’article L.225-102-1 du code de commerce tel qu’il résultait de l’article 116 de la loi Nouvelles régulations économiques (NRE) de 2001. Elles introduisent essentiellement trois nouveautés : un élargissement progressif des obligations au-delà des seules sociétés cotées, une redéfinition des informations à publier autour d’une quarantaine de thématiques de RSE structurées en trois catégories (informations sociales, environnementales et relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement durable) et l’instauration d’une obligation de vérification par un organisme tiers indépendant. Les structures juridiques concernées et leurs obligations Ainsi, une entreprise dont les titres sont négociées sur un marché réglementé (sociétés cotées, sociétés émettant des obligations, des billets de trésorerie, etc.) doit faire vérifier les informations extra-financières inclues dans son rapport de gestion pour les exercices clos après le 31 décembre 2011 (soit, les données relatives à l’exercice 2012 dans le cas d’une clôture des comptes au 31 décembre). Il en va de même pour les sociétés non cotées dont le chiffre d’affaire dépasse 1 milliard d’euros et dont les effectifs dépassent les 5 000 employés. Les seuils suivants concernent les entreprises dont le chiffre d’affaire excède 400 millions d’euros et dont les effectifs atteignent 2 000 employés, pour lesquelles les obligations sont entrées en vigueur pour l’exercice 2013. Les autres entreprises excédant les seuils de plus de 500 employés et réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffres d’affaires net ou plus 43 millions de bilan, devront se conformer à l’obligation de vérification pour les exercices clos après le 31 décembre 2016 (soit, pour les données relatives à l’exercice 2017 dans le cas d’une clôture des comptes au 31 décembre). Toutefois, dès le premier exercice au titre duquel ces sociétés sont soumises à l’obligation de fournir des informations sociales, environnementales et sociétales, l’organisme tiers indépendant devra produire l’attestation sur la présence de toutes les informations devant figurer au regard des obligations légales ou réglementaires. L’organisme vérifiera tiers indépendant donc la présence exhaustive des informations dans le rapport annuel et identifiera les informations omises et non assorties d’explications. Un principe, la sincérité A partir de l’exercice clos au 31 décembre 2016, toutes les entreprises concernées devront se faire délivrer en QUALITÉ RÉFÉRENCES DECEMBRE 2014 PAGE 50

GESTION DE LA QUALITÉ plus, un avis motivé par un organisme tiers indépendant sur la sincérité des informations et le bien-fondé des exclusions opérées s’il y a lieu. Cette fois, l’organisme tiers indépendant procédera à la vérification de la sincérité des informations, mentionnera les irrégularités rencontrées et émettra un avis sur l’impact qu’elles peuvent générer sur la sincérité du bilan. Le principe de sincérité des informations se fonde sur différents critères. Il faut d’abord qu’un processus de collecte visant à l’exhaustivité et la cohérence des informations publiées, soit mis en place et qu’il permette d’identifier les personnes responsables. Il faut aussi que soient créées des procédures de contrôle interne de gestion des risques ainsi qu’un processus de compilation et de traitement des informations. Le décret présente une liste des informations à publier commune à toutes les sociétés concernées par l’obligation – 29 sur un total de 42 – et une liste d’informations complémentaires – les 13 autres – que doivent produire uniquement les sociétés cotées. Le volet social Le décret recense dix-neuf informations sociales à renseigner au sein du rapport de gestion qui sont regroupées en grandes familles : emploi, organisation du travail, relations sociales, santé – sécurité, formation, etc. L’entreprise dispose cependant d’une marge de manœuvre dans l’interprétation et l’application de ces obligations et peut adapter sa réponse en fonction de son secteur, de son organisation interne ou de son environnement. L’entreprise doit mentionner l’effectif total et la répartition des salariés par sexe, par âge et par zone géographique, ainsi que les embauches et les licenciements au cours de l’exercice concerné auxquels s’ajoutent les rémunérations et leur évolution ainsi que l’organisation du temps de travail. Le texte prévoit aussi de faire ressortir l’organisation du dialogue social et notamment les procédures d’information et de consultation du personnel ainsi que de négociation avec celui-ci et le bilan des accords collectifs. Figurent aussi les conditions de santé et de sécurité au travail et, le bilan des accords signés avec les organisations syndicales ou les représentants du personnel concernant spécifiquement ce domaine. L’entreprise doit encore indiquer les politiques mises en œuvre en matière de formation et le nombre total d’heures concernées, les mesures prises en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et celles prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées. Les sociétés admises à négociation sur un marché réglementé doivent en plus recenser et quantifier l’absentéisme ainsi que les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que les maladies professionnelles. Elles doivent aussi démontrer qu’elles respectent et assure la promotion des stipulations des conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) relatives au respect de la liberté d’association et du droit de négociation collective, l’élimination des discriminations en matière d’emploi et de profession, à l’élimination du travail forcé ou obligatoire et enfin, à l’abolition effective du travail des enfants. Le volet environnemental Il existe quatorze informations environnementales à renseigner au sein du rapport de gestion ; trois d’entre elles ne concernant que les sociétés cotées. L’entreprise doit montrer que son organisation prend en compte les questions environnementales et au besoin, produire une information sur les démarches d’évaluation ou de certifi- QUALITÉ RÉFÉRENCES DECEMBRE 2014 PAGE 51

Qualité Références - Découvrez la revue en version digitale

Pour vous abonner, joindre la rédaction, communiquer dans la revue ou simplement avoir plus d'informations sur votre métier, rendez-vous sur notre site internet :

www.qualite-references.com