Qualité Références n°73

DOSSIER Marché de la

DOSSIER Marché de la formation suite à la réforme ASSOCIATION Centre Inffo : de l’information à la formation professionnelle Après avoir présenté l’activité du centre, Loïc Lebigre, consultant du département Observatoire, dresse un état des lieux du marché de la formation professionnelle. Qualité Références : Quelle est votre activité ? Loïc Lebigre : Centre Inffo est une association et un opérateur publique. La moitié de ses activités se font à travers une dotation publique. Notre centre a un contrat d’objectif et de moyens avec le ministère du travail et de l’emploi. L’autre moitié des activités réalisées avec des ressources propres concernent les publications de presse (1 quotidien et 1 périodique), la gestion opérationnelle de plusieurs sites web (comme le portail Orientation pour tous), fiches pratiques sur les formations professionnelles (mise en œuvre réglementaire ) et des activités de formations et de conseils. Cette activité de formation concerne l’organisation de formation avec le volet juridique. Notre département, l’Observatoire, a une activité d’accompagnement : soit à la mise en œuvre de modules de formation par exemple comme le conseil pédagogique, soit à l’organisation des structures de formation et d’orientation du centre de formation, du repositionnement et de la mise en œuvre de la démarche qualité. Notre centre dispose d’une autre activité impor- © DR Loïc LEBIGRE Consultant du département Observatoire de centre Inffo tante : celle de la promotion et de l’animation des acteurs de la formation professionnelle en soutien des partenaires sociaux. Donc il intervient comme soutien aux manifestations des partenaires sociaux et des grands acteurs de la formation. Enfin, nous organisons l’université d’hiver de la formation professionnelle tous les 2 ans. Lors de sa dernière édition, elle a réuni près de 700 personnes. Q.R. : Quelles sont les conséquences de la réforme sur le marché de la formation ? L.L. : Il y a double détente. Dans un premier temps, la réforme a un peu ralenti l’activité des organismes de formation, notamment, à cause de la redistribution des règles de dotation. Puis maintenant, on est au milieu du gué concernant la structuration du marché. Avec la mise en œuvre du décret de la qualité, plus de contrôles sur la formation sont exercés par les financeurs. Donc cette régulation plus grande s’est traduite par une baisse d’activité des organismes de formation qui devrait à terme déboucher sur une meilleure structuration du secteur. Université d’hiver de la formation professionnelle. © DR 26 IQUALITÉ RÉFÉRENCES • N°73 • Juillet-Août-Septembre 2017

Marché de la formation suite à la réforme DOSSIER Flécher les formations certifiantes et le compte personnel de formation contribuent à mieux orienter d’une manière plus précise les achats de formation par des fonds mutualisés. Q.R. : Que pensez-vous de l’application de la réforme concernant la qualité des actions de formation ? L.L. : La réforme était attendue depuis longtemps. Pour les organismes de formation sérieux, la mauvaise réputation des organismes de formation leur fait mal au cœur. Néanmoins, l’amendement Jouanno et des initiatives ont annoncé le décret Qualité. De plus, on est le dernier pays à mettre en œuvre cette directive européenne sur la qualité des organismes de formation. Sur la manière où les actions se mettent en œuvre, je pense que cela suscite des inquiétudes de la part des organismes de formation, même si les financeurs sont dans une démarche d’explication. Beaucoup d’interrogations persistent sur la façon dont le décret Qualité sera mis en œuvre. On est encore dans une phase de préparation jusqu’en juillet. Jusqu’en juillet, aucun organisme de formation ne peut être éliminé au titre de la qualité parce qu’il n’aurait pas rempli les 6 critères du décret. Mais à partir de juillet, des contrôles pourraient être réalisés. Les organismes s’interrogent sur les contrôles et les exigences des financeurs. Même si la démarche n’est pas extrêmement lourde, je pense à celles engagées par les organismes collecteurs d’organismes de formation. Se conformer à la vingtaine d’indicateurs demandés pour un petit organisme de formation pas préparé demande un travail lourd. D’ailleurs, nous sommes sollicités pour les aider ainsi que les sociétés unipersonnelles qui se demandent comment ils arriveront à fournir tous ces documents. Enfin, certains considèrent ce travail comme une surcharge administrative et n’en voient pas la finalité. Q.R. : Comment les financeurs vérifientils les critères de formation ? L.L. : Les démarches sont différentes selon les financeurs. Les OPCA se sont mis d’accord au sein d’un groupement économique pour une démarche commune qui se traduit par une solution informatique de collecte des données. Ils mutualisent la collecte des informations sur la qualité comme l’existence « Beaucoup d’interrogations persistent sur la façon dont le décret Qualité sera mis en œuvre. » d’un programme de formation et l’évaluation. Ainsi, une vingtaine d’indicateurs sont collectés. Le premier OPCA qui finance une action de formation vérifie les pièces fournies et l’organisme devient alors référençable. Mais le choix des formations dans les catalogues relève de chaque OPCA. En outre, la part la plus importante du travail se fera sur le contrôle à postériori. D’ailleurs, des objectifs chiffrés ont été fixés la DGSP 1 . Les régions et Pole emploi sont intéressés par la démarche Datadock 2 . Concernant les certifications de qualité existantes, ils intégreront le décret Qualité. Ils ont augmenté leur exigence lors des appels à proposition. En ce qui concernent les achats de formation individuel de formation, ils pourront se baser sur des tiers de confiance comme les OPCA. Pour l’usage de certification, 2 voies sont possibles. Première alternative : les financeurs développent des processus internes pour contrôler la qualité. Seconde solution : ils demandent aux organismes de formation de disposer de l’une des certifications du CNEPOF. 29 1 Direction générale de la formation professionnelle et de l’emploi. 2 Le Data Dock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi. certifications ont été jugées conformes aux exigences du décret. Quant à l’AGEFIP 3 , elle a adopté un système Datadock en ajoutant quelques indicateurs liés aux exigences propres aux handicapés. Concernant l’Etat, il est moins acheteur de formation. Il fait des appels d’offre. Si le nombre d’organismes qui se sont inscrit sur la liste de Datadock est important, le nombre d’organismes référençables reste encore faible. Mais après les élections, ce mouvement ne sera pas remis en question. Même si la plupart des OPCA ont reçu des objectifs des pouvoirs publics, ils pensent jouer un rôle dans l’accompagnement. D’ailleurs, nous sommes sollicités pour former des organismes adhérents de ces OPCA à la démarche de qualité. Enfin, les pouvoirs publics souhaitent sanctionner les organismes de formation qui fraudent. Cette démarche Qualité permet, en effet, de repérer les organismes fraudeurs. « Les pouvoirs publics souhaitent sanctionner les organismes de formation qui fraudent. » Q.R. : L’inscription des formations sur la liste gérée par le Copanef présente-t-elle des difficultés ? L.L. : Certains organismes de formation ont un sentiment d’opacité car ils ne comprennent pas pourquoi leurs formations ne sont pas inscrites. Ils ne savent pas qui contacter. Cette nouvelle activité compliquée dévolue aux partenaires sociaux. Mais il existe des informations sur la construction des listes mais elles sont difficilement compréhensibles par les organismes de formation. De plus, il faut avoir des relais dans les instances pour faire avancer les dossiers. 3 Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées. QUALITÉ RÉFÉRENCES • N°73 • Juillet-Août-Septembre 2017 I27