DOSSIER PANORAMA DES SOLUTIONS POUR LE MANAGER FORMATION Formateurs consultants indépendants : choisir son avenir professionnel et les dispositifs de certification obligatoire des organismes de formation (2 e partie) La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été votée par l’Assemblée Nationale et le Sénat. Les changements en matière de formation professionnelle sont maintenant établis : droits renforcés pour la formation des personnes (salariés, indépendants, demandeurs d’emplois …), compte personnel de formation libellé en Euros, collecte des cotisations des entreprises par les URSSAF, création d’un régulateur national France Compétences, réorientation du rôle des OPCA et le renforcement de la qualité en formation. ©DR Philippe Bourdalé, chef de produit au sein du département Innovation & Développement, en charge de la Gamme Formation de l’Afnor. ©DR Martine Guérin, présidente du SYCFI. ©DR Anne-Marie Nguyen présidente de Qualipro-CFI. ©DR ©DR Jacques Faubert, président de la Chambre Syndicale des Formateurs Consultants d’ile de France et membre de l’Afref. François Galinou, président ICPF. QUALITÉ RÉFÉRENCES : QUELS ARTICLES OU MESURES DE LA LOI CONCERNENT DIRECTEMENT LES FORMATEURS NOTAMMENT CEUX EXERÇANT EN INDÉPENDANT ? QUELLES SERONT LES CONSÉQUENCES, SELON VOUS ? Jacques Faubert : La nouvelle Loi amène ou conforte plusieurs éléments de notre paysage, à commencer par la mise en œuvre du CPF ; mais nos interrogations portent plutôt sur le « CPF de transition » et l’ouverture du déploiement du CEP sur Appels d’Offres (qui repose, entre autres choses, la question des réponses en groupement d’indépendants). Tout le volet qui « reformate » le rôle des financeurs et les circuits de financement n’est pas sans effets. Quant aux rôles des futurs OPCOM, il est encore un peu tôt pour en tirer toutes les conséquences, notamment du fait des regroupements en perspective. François Galinou : Aucun article ne concerne directement les formateurs. C’est bien le problème. Nous avons encore du chemin et des réformes à faire avant d’assurer la qualité de la formation. Le formateur en tant que tel n’existe pas dans la loi. La conséquence est qu’il faut qu’il se prennent en main collectivement pour montrer leur valeur. 48 IQUALITÉ RÉFÉRENCES • N°80 • Janvier - Février - Mars 2019
PANORAMA DES SOLUTIONS POUR LE MANAGER DOSSIER Martine Guérin : Comme je l ’ai souligné sur le site internet du SYCFI, la loi comporte 3 titres : Titre 1 : Société de compétences Titre 2 : Indemnisation du chômage plus juste Titre 3 : Société plus inclusive Notre activité est impactée plus précisément et directement par les dispositions du titre 1. Sept points clés doivent retenir notre attention 1 - Une nouvelle définition de la formation qui transforme le métier de formateur en faciliteur 2 - La révision du CPF et sa monétarisation 3 - Le développement de l’apprentissage 4 - L’accompagnement des apprenants par le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) 5 - La simplification du système de collecte des Cotisations des entreprises 6 - Le suivi de la qualité des prestations des acteurs concourant au développement des compétences (PAC anciennement dénommés OF), avec une certification obligatoire à partir du 1er janvier 2021 7 - La création d’une structure nationale France-Compétences Deux conséquences principales : • L’évolution du rôle de formateur avec la nouvelle définition de l’acte de formation désormais axée sur l’accompagnement des personnes depuis le diagnostic de leurs besoins jusqu’à la réalisation de leur projet et ses impacts. • La réorientation à opérer dans le positionnement de l’activité du formateur (peut-on encore parler de formateur ?) dans une dynamique de diagnostic, de conseil, de soutien, d’orientation, de coaching professionnel etc… Il s’agit d’un big bang indirect qui transforme le métier de formateur en termes de compétences, de positionnent sur le marché et donc d’identité professionnelle. Nous assistons à la naissance du PAC- Prestataire d’Actions Concourant au développement des Compétences !! le formateur est un mutant ! Le 1 er janvier 2021 il sera trop tard pour les formateurs qui n’auront pas anticipé leur « mue ». Q.R. : EN TANT QUE SOUS-TRAITANTS D’ORGANISMES DE FORMATION PATENTÉS, QUELLES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES OU TECHNIQUES VONT À VOTRE AVIS S’IMPOSER AUX FORMATEURS INDÉPENDANTS ET À QUELLES ÉCHÉANCES ? J.F. : La situation de sous-traitance, à laquelle sont contraints de nombreux collègues et certains de nos adhérents (à qui nous conseillons souvent de s’y refuser et de préférer le portage salarial, s’ils n’ont pas les moyens de gérer par eux-mêmes une chalandise suffisante) impose des contraintes de longue date. Mais le système, plus récent, des « courtiers en formation » produit souvent les mêmes effets, les mêmes contraintes : on ramène le plus souvent la commande au seul acte de formation ; en faisant abstraction de l’ingénierie à déployer au préalable, de l’outillage régulièrement à adapter, de l’accompagnement souvent nécessaire ainsi que de retours et suivis précieux (et qu’aujourd’hui les entreprises réclament), la plupart des donneurs d’ordre ne payent donc pas le juste prix de la prestation. En outre, ils rendent souvent difficile voire impossible la réponse à plusieurs items du Datadock (qui prévoient le partage des résultats de la formation avec le client final et son management). Enfin, presque tous font reporter sur l’intervenant indépendant l’entièreté de la charge de la preuve de respect de la Qualité, alors qu’ils ont la possibilité d’en prendre pour partie la responsabilité (cf. les Questions/ Réponses de la DGEFP 1 2017 et 2018). « La situation de sous-traitance, à laquelle sont contraints de nombreux collègues et certains de nos adhérents (à qui nous conseillons souvent de s’y refuser et de préférer le portage salarial, s’ils n’ont pas les moyens de gérer par eux-mêmes une chalandise suffisante) impose des contraintes de longue date. » Jacques Faubert. F.G. : La question n’est pas complètement cadrée aujourd’hui dans l’attente du nouveau décret qualité. Deux situations sont possibles. Soit la sous-traitance n’est pas régulée et les organismes de formation certifiés pourront faire travailler n’importe quel « indépendant » et le marché se régulera progressivement. Soit les décrets précisent les obligations en matière de sous-traitance (obligation du NDA 2 et du certificat national) et nous pourront obtenir des résultats plus rapides. Si France Compétences va dans ce sens, nous aurons un Big Bang. A.M.N. : Depuis la précédente loi de réforme de 2014, certaines obligations s’appliquent déjà. L’article 4 du décret qualité évoquait l’exigence relative à « la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations », faisant écho à l’obligation faite aux Organismes de Formation de « justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement […] et de la relation 1. Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. 2. Un accord de non-divulgation ou de confidentialité. QUALITÉ RÉFÉRENCES • N°80 • Janvier - Février - Mars 2019 I49
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